Conditions générales de vente et de dépannage — en vigueur
Elles s'appliquent à toute intervention FixIT, à domicile comme à distance, et définissent les droits et obligations de chacun.
Les présentes conditions générales de vente et de dépannage (ci-après « les Conditions ») s'appliquent aux prestations réalisées par :
Jules LEGROS — Entreprise individuelle
SIREN : 102 402 120 — SIRET : 10240212000012
Téléphone : 06 15 51 73 81
E-mail : contact@fixit-service.fr
Zone d'intervention : Seine-et-Marne (77) à domicile, France entière à distance.
FixIT propose des prestations de dépannage, de maintenance et d'assistance informatique auprès des particuliers et des professionnels :
Les prestations sont réalisées à domicile dans la zone d'intervention, ou à distance par prise en main sécurisée initiée par le client.
Avant toute intervention, un diagnostic est réalisé afin d'évaluer la nature du problème et la durée estimée de la prestation. Une estimation tarifaire est communiquée au client avant le début des travaux.
L'acceptation, verbale ou écrite, vaut accord sur les conditions d'intervention et sur les tarifs associés. Aucune intervention ne débute sans l'accord préalable du client. Le devis est gratuit et sans engagement.
Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur, consultable sur la page tarifs, exprimés en euros TTC. La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).
Le déplacement est inclus dans le tarif des prestations réalisées au sein de la zone d'intervention habituelle. Au-delà, un supplément peut être proposé au devis et validé au préalable par le client.
Si le prestataire se déplace mais qu'aucune prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de FixIT (problème déjà résolu, matériel inaccessible, absence du client, refus d'intervention), un forfait de déplacement de 20 € est facturé.
Ce forfait n'est pas dû si l'impossibilité d'intervenir résulte d'une erreur ou d'un empêchement de FixIT.
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'heure convenue :
En cas d'annulation tardive ou d'absence du client lors du déplacement, le forfait de déplacement de 20 € peut être facturé.
FixIT peut être amené à reporter une intervention en cas de force majeure ou d'empêchement ; le client en est prévenu au plus tôt et un nouveau créneau lui est proposé sans frais.
Si le même problème réapparaît dans les 7 jours calendaires suivant l'intervention, pour la même cause identifiée, FixIT intervient de nouveau sans facturer de main-d'œuvre supplémentaire.
Cette garantie ne s'applique pas :
Les pièces et matériels fournis restent couverts par la garantie de leur fabricant.
FixIT s'engage à intervenir avec soin, compétence et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le client garantit être le propriétaire du matériel confié, ou disposer de l'autorisation nécessaire, et s'engage à ne demander aucune opération contraire à la loi (contournement de licence, accès non autorisé à un compte, etc.).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@fixit-service.fr.
Lorsque le client demande expressément que l'intervention débute avant la fin de ce délai — ce qui est le cas d'un dépannage urgent — il reconnaît que, une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-25). Si l'intervention a commencé sans être terminée, le client règle le montant correspondant au service déjà fourni.
FixIT s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède pendant l'intervention et n'ouvre que les fichiers et paramètres strictement nécessaires à la résolution du problème.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter FixIT en priorité à contact@fixit-service.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
FixIT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'intervention ; la version à jour est consultable en permanence sur cette page.
Dernière mise à jour : 30/10/2026
